Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
NOR : FCPT1419752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/5/FCPT1419752A/jo/article_2
Texte n°16