Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants
NOR : AFSS1425785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSS1425785A/jo/article_2
Texte n°13