Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Version INITIALE

NOR : AFSH1425648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSH1425648A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Aux I de l'annexe 3 et de l'annexe 5, après les mots : « La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat sollicite l'autorisation d'exercice. »