Article 4
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
NOR : AFSH1425540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/AFSH1425540A/jo/article_4
Texte n°40