Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Version INITIALE

NOR : PRMX1422861R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1422861R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1329/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.