Article 3
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
NOR : RDFF1417725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/RDFF1417725D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/2014-1319/jo/article_3
Texte n°33