Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1418731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/RDFF1418731D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1318/jo/article_16

Texte n°32

Article 16


L'article 52 du même décretest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au c du 3° de l'article 17 ou au III de l'article 45-5 ;
« 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 45-4. »