Article 12
Le dernier alinéa de l'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 9 et au titre X ».
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR : RDFF1418731D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/RDFF1418731D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1318/jo/article_12
Texte n°32