Article 7
A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1418507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/EINI1418507D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1317/jo/article_7
Texte n°30
A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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