Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° A l'article R. 111-14-2, les mots : «, se situant dans un local technique électrique » sont supprimés ;
2° A l'article R. 111-14-3, les mots : «, situé dans un local technique électrique » sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa de l'article R. 111-14-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. » ;
4° Après le premier alinéa de l'article R. 111-14-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. »