Décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Version INITIALE

NOR : ETLX1418863D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/ETLX1418863D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1301/jo/article_snum1

Texte n°78


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS
applicables

Code de la construction et de l'habitation


Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.
Articles L. 111-8-3
et R.* 123-19

Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.
Articles R. 122-22
à R. 122-25

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil


Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE.
Article 3

Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs


Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions.
Article 8