Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST1419207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/JUST1419207D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1278/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.