Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens)

Version INITIALE

NOR : MENA1414254S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/16/MENA1414254S/jo/article_12

Texte n°29

Article 12


Délégation est donnée à Mme MIALI (Nadine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.