Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
NOR : DEVR1425360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/30/DEVR1425360A/jo/article_7
Texte n°10