Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1415899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/RDFF1415899D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1255/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Après le sixième aliéna de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de médecine de prévention peut accueillir des collaborateurs médecins dans les conditions prévues à l'article R. 4623-25 et aux alinéas premiers des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail. »