Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1417471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/JUSC1417471D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/2014-1251/jo/article_1
Texte n°27
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 susvisé est supprimé.
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