Article 2
Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1422126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/19/DEFH1422126A/jo/article_2
Texte n°6
Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
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