Article 35
A l'article D. 6332-91 du même code, les mots : « du second alinéa de l'article L. 6332-15 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article R. 6332-78 ».
République
Française
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NOR : ETSD1418587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/ETSD1418587D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1240/jo/article_35
Texte n°17
A l'article D. 6332-91 du même code, les mots : « du second alinéa de l'article L. 6332-15 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article R. 6332-78 ».
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