Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1418587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/ETSD1418587D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1240/jo/article_28

Texte n°17

Article 28


L'article R. 6332-81 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « au titre des actions de professionnalisation ».