Article 22
Le 4° de l'article R. 6332-63 du même code est abrogé et les 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1418587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/ETSD1418587D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1240/jo/article_22
Texte n°17
Le 4° de l'article R. 6332-63 du même code est abrogé et les 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7°.
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