Article 7
A l'article R. 6332-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1418587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/ETSD1418587D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1240/jo/article_7
Texte n°17
A l'article R. 6332-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.