Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1418587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/ETSD1418587D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1240/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A l'article R. 6332-3 du code du travail, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».