Article 10
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « des arts et techniques » sont remplacés par les mots : « d'art ».
République
Française
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NOR : MCCB1420763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/8/MCCB1420763A/jo/article_10
Texte n°34
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « des arts et techniques » sont remplacés par les mots : « d'art ».
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