Article 13
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation de son président.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR : PRMG1424712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/21/PRMG1424712A/jo/article_13
Texte n°6