La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :

1. Les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai.
2. Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
3. Les propositions individuelles relatives aux promotions et aux revalorisations de rémunération en application des dispositions prévues par les textes en vigueur.