Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMG1424712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/21/PRMG1424712A/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Sont éligibles les agents remplissant les conditions pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.