Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMG1424712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/21/PRMG1424712A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après pour la durée du mandat restant à courir.