Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : INTV1422905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/25/INTV1422905A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.