Article 8
La décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1421830S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/13/AGRS1421830S/jo/article_8
Texte n°35
La décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.
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