Décision du 13 octobre 2014 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRS1421830S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/13/AGRS1421830S/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.