Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »

Version INITIALE

NOR : AGRT1419580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/AGRT1419580D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/2014-1186/jo/article_9

Texte n°63

Article 9


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.