Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de ce comité

Version INITIALE

NOR : ETSR1422596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/25/ETSR1422596A/jo/article_6

Texte n°56

Article 6


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixés de 8 heures à 16 heures.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.