Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental

Version INITIALE

NOR : AGRT1421933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/AGRT1421933D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/13/2014-1173/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.