Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : RDFF1409880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/3/RDFF1409880D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/3/2014-1133/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.