Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR : FCPT1413179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/9/FCPT1413179A/jo/article_10
Texte n°19