Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : DEVA1422391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/22/DEVA1422391A/jo/article_3
Texte n°18