Article 5
Les informations traitées sont issues de l'application ADELIE, des référentiels PERS, OCFI et TOPAD.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE »
NOR : FCPE1422070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/FCPE1422070A/jo/article_5
Texte n°12