Décret n° 2014-1105 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEX1421774D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/1/MAEX1421774D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/1/2014-1105/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.