Article 13
Après le 8° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1414821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/INTX1414821L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/2014-1104/jo/article_13
Texte n°1
Après le 8° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; ».
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