LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1414821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/INTX1414821L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/2014-1104/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


L'article L. 3121-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »