Article 7
L'article L. 3121-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1414821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/INTX1414821L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/2014-1104/jo/article_7
Texte n°1
L'article L. 3121-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »
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