LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1414821L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/INTX1414821L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/2014-1104/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3121-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3121-1-1. - L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles. »