Article 2
A l'article L. 3121-1 du même code, après le mot : « spéciaux », sont insérés les mots : « et d'un terminal de paiement électronique, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1414821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/INTX1414821L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/10/1/2014-1104/jo/article_2
Texte n°1
A l'article L. 3121-1 du même code, après le mot : « spéciaux », sont insérés les mots : « et d'un terminal de paiement électronique, ».
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