Décision du 15 septembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK1422760S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/15/MCCK1422760S/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


L'article 20 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »