Article 1
L'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK1422760S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/15/MCCK1422760S/jo/article_1
Texte n°33
L'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogé.
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