Article 14
L'arrêté du 23 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : FCPP1422749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/26/FCPP1422749A/jo/article_14
Texte n°12