Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1412885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/INTD1412885D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/2014-1095/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.