Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse

Version INITIALE

NOR : MCCE1419612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/MCCE1419612D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/2014-1080/jo/article_11

Texte n°39

Article 11


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.