Article 7
L'article 3 bis est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1419612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/MCCE1419612D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/2014-1080/jo/article_7
Texte n°39
L'article 3 bis est abrogé.
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