Article 1
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1420013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/22/RDFB1420013D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/22/2014-1078/jo/article_1
Texte n°37
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.