Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »

Version INITIALE

NOR : RDFB1420013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/22/RDFB1420013D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/22/2014-1078/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse.