Article 4
La présente décision, ainsi que ses annexes, sont publiées au Journal officiel. Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter du 1er novembre 2014.
Décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants suivants : l'ézétimibe, qu'il soit pris seul ou en association fixe avec de la simvastatine
NOR : AFSU1400144S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/6/24/AFSU1400144S/jo/article_4
Texte n°16